Loi de finances 2025
Calculateur Taxes d’urbanisme
Article 127 — Loi n° 24-08 du 24 novembre 2024 · Journal officiel n° 84
Données de calcul
Entrez le type de document et la surface pour obtenir le montant de la taxe
Type de document d’urbanisme
Surface
m²
Les sous-sols non aménagés et les toitures inaccessibles ne sont pas inclus dans la superficie.
m²
m²
رسم إصدار نسخة مكررة من أي وثيقة تعمير: 2.000 دج — مبلغ جزافي ثابت.
Exonérations de la taxe sur les opérations d’urbanisme
- Les constructions menaçant ruine dont la démolition est ordonnée par le président de l’Assemblée populaire communale (APC).
- Les constructions réalisées par l’État, les collectivités locales, les établissements publics à caractère administratif et les associations d’utilité publique.
- Les lotissements sociaux et les programmes de logement subventionnés par l’État (toutes formules confondues).
- Construction des mosquées.
Résultat du calcul
Montant de la taxe due
0
دج
Référence : Article 127 — Loi de finances 2025 (Loi n° 24-08 du 24 novembre 2024)
